Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Regulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Ville d’Issy-les-Moulineaux vous transmet les informations suivantes :

1. Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Ville d’Issy-les-Moulineaux, sise 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (tél. : 01.41.23.80.00).

2. Finalités du traitement

La finalité du traitement est de mettre en relation les jeunes isséens en recherche d’emploi ou de stage avec les entreprises de la Ville.

La base légale du traitement est l’article 6.1.e du règlement européen en matière de protection des données personnelles (mission d'intérêt public).

3. Destinataires

La Ville d’Issy-les-Moulineaux est destinataire de vos données à caractère personnel.

La Ville d’Issy-les-Moulineaux pourra être amenée à transférer vos données personnelles aux entreprises partenaires de ce programme. La Ville ne leur transférera vos données que si les entreprises satisfont à nos exigences en matière de traitement des données et de sécurité. Nous ne leur communiquerons que les informations nécessaires à la finalité du traitement.

4. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par la Ville d’Issy-les-Moulineaux uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.

5. Droits des utilisateurs

Vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse suivante : Mme Joséphine VIGREUX, Déléguée à la protection des données – Centre Administratif Municipal – 47, rue du Général Leclerc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
- Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent.
- Droit de rectification des données

La législation vous autorise à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
- Droit d’opposition

L’exercice de ce droit est possible lorsqu’il est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu’il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

6. Désignation d’un Délégué à la protection des donnée

Engagée depuis 2009 dans une démarche active de protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel, la Ville d’Issy-les-Moulineaux a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) en amont de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Notamment chargé du respect de la règlementation en vigueur, la fonction et les missions du Délégué à la protection des données sont prévus par les articles 38 et 39 du RGPD.

7. Délais de réponse

La Ville d’Issy-les-Moulineaux s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.

8. Prestataires habilités

La Ville d’Issy-les-Moulineaux vous informe qu’elle a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données communiquées.

La Ville d’Issy-les-Moulineaux s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par les prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

9. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que la Ville d’Issy-les-Moulineaux ne respecte pas ses obligations au regard de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.